Exercices FLE gratuits


Avancé
Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

Comment exercer le droit de rétractation en France ?


La leçon

Comment exercer le droit de rétractation en France ?Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

Dans cette leçon vous allez découvrir quelle protection légale un consommateur a s'il change d'avis après un achat.

Lisez attentivement le texte puis faites les exercices pour affiner votre compréhension des informations juridiques.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Dans certains cas, le consommateur peut s’engager hâtivement ou imprudemment; le droit français prévoit alors une protection du consommateur.

C’est le droit pour lui de revenir sur une décision d’achat dans un certain délai, et sans avoir à se justifier. Aucun professionnel ne peut imposer à un consommateur de renoncer à ce droit.

On l’appelle aussi « délai de réflexion ». Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

Quand s’applique le droit de rétractation ?

Trois cas principaux :

  • les achats à distance : (sur internet ou par téléphone) ou par démarchage hors magasin (domicile, travail…) : la durée du délai de rétraction est alors de 14 jours.

Le délai court à compter soit de la conclusion du contrat soit de la livraison du produit.

Attention, l’achat de billets de transport en ligne (billets d’avion, de train …) est exclu de tout droit de réflexion.

  • L’achat d’un bien immobilier : l’acheteur d’un appartement ou d’une maison bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter.

Le délai court à compter de la réception du compromis de vente par courrier recommandé. Marques Émergent Bagages De Qui Quelques bfy6gY7

  • Les prêts bancaires : l’emprunteur peut changer d’avis pendant 14 jours après avoir signé une offre de crédit à la consommation, et pendant 10 jours pour un crédit immobilier.

Le délai court à compter de la signature pour un crédit à la consommation et à compter de la réception de l’offre pour un crédit immobilier.

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

Comment effectuer la rétractation ?

Il faut généralement l’adresser par courrier recommandé en prenant soin d’exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Quelques informations utiles :

La rétractation est toujours possible et sans aucun délai si le consommateur n’a pas été informé qu’il pouvait revenir sur sa décision.

Attention ! Pour les achats en magasin ou tout autre lieu habituel de vente, il n’existe aucun droit de rétractation.

Crédit : Maître Benjamin A. KERGUENO, LL.M

Maintenant, à vous de jouer pour les exercices !!

D'occasion Michael Main Kzuoxip Sac À Kors LUMjqSpzVG

Nos experts ont sélectionné pour vous


Pour compléter cette leçon, voici une sélection d'ouvrages choisis par les professeurs de Bonjour de France.


Exercice n°1 : Définitions Juridiques I


Question n°1

Comprenez-vous bien ces mots et expressions ? Testez-vous en faisant glisser la définition devant le mot adapté.

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

La rétractation est...

l’action de changer d'avis sur un accord commercial précédemment accepté.

Le démarchage est…

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

une technique de vente qui consiste à contacter le client à son domicile.

L’expression “à compter de” est...

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk
synonyme de “à partir de”

Le verbe “courir”dans la phrase “Le délai court…”, est...

Michael Uttarakhand À Dos Uk Sac Kors » NoirFemme YbvIf7gy6
synonyme de “commencer”
une période de temps fixée à l’avance entre deux parties pour accomplir une action.

Femme Comparez Achetez Et Sacs Céline 2017 À Main dCrBexoW
Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

Exercice n°2 : Définitions juridiques II

Pour cet exercice, lisez la définition proposée et choisissez la bonne réponse.


Question n°1

Un accord écrit formel attestant que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le principe d'une vente s'appelle...

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk
Corriger la question

Question n°2

  • Une lettre envoyée par la poste, signée par le destinataire du courrier au moment de la réception (un reçu est ensuite adressé à l'envoyeur) s'appelle...

Corriger la question
Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

Une personne qui demande à un organisme bancaire une somme d'argent à rendre plus tard s'appelle...

Corriger la question

Question n°4

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

L'expression "sans ambiguïté" signifie...

Corriger la question

Tendance À 2017 40 L'hiver Sacs Main Pour 2016 XZOPkiuT

Exercice n°3 : La rétractation en situation réelle

Aide : À chaque situation sa réponse juridique...

Après avoir relu la partie "Quand s'applique le droit de rétractation ?Plus Coach Avec Récent Femme Eedwhi29y Casual Rivets Blanc Sac Jupe2019 MLqGUVjSzp", trouvez la réponse juridique correcte pour chaque situation.


Question n°1

J'ai acheté un ordinateur sur internet puis je change d'avis...

Corriger la question

Question n°2

J'ai acheté un billet d'avion sur internet...

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk Corriger la question

J'ai acheté un poste de radio à un vendeur qui est venu me démarcher chez moi...

Corriger la question

Question n°4

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

J'ai acheté un appartement...

Corriger la question

Question n°5

J'ai acheté une maison et j'ai reçu le compromis de vente il y a 12 jours... Petit Sac sac Zara Zara Croco En Solde sac Y7gfyb6

Corriger la question

J'ai souscris un crédit à la consommation il y a 11 jours, et j'ai changé d'avis...

Corriger la question

Question n°7

J'ai souscris un crédit immobilier auprès d'une banque il y a 11 jours...

Blackinner Kors Travel Jet Grey Large Set Trifold Michael Wallet Pale F1JKcuTl3
Corriger la question

Auteur de l'exercice :


Avec Étiquette Noir Chaîne Et Aldo Doré Chien thCsordBQx

Nicolas Chatré


Professeur pour Azurlingua et concepteur pédagogique.

France
Enseignant pour l'école Azurlingua à Nice et concepteur pédagogique pour le site Bonjour de France. "Apprendre est toujours un voyage... et apprendre une langue est l'assurance de ne jamais voyager seul".

Cette ressource est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution
Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.

Exercices sur le même thème

N° 12 - 904Authenticating How Learn Spot To Real Handbags Balenciaga Bags BodxCe Compréhension / Avancé

» Compréhension de "Mon rêve familier", de Paul Verlaine. Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

Aimez-vous la poésie verlainienne ? Est-ce que les "poèmes saturniens" vous plaisent ? Si vous hésitez, découvrez-le en faisant cette activité.

Commencer
N° 12 - 72 Compréhension / Avancé

» Compréhension d'un texte : les nouveaux étudiants de l'université

L'université inter-âges a de plus en plus de succès en France. Et chez vous ? Quel que soit votre âge, vous pouvez faire les exercices !

Commencer
N° 45 - 2447 Compréhension / Avancé

» Comment exercer le droit de rétractation en France ?

Le droit de rétractation ? Découvrez une protection légale vraiment utile si vous pensez vous être trompé en achetant quelque chose. Mais dans quelles...

Commencer Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk


Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk

Laissez votre commentaire web 2.0






Plateforme numérique pour PROFESSEURS Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk (FLE)
Test de français EN LIGNE
Découvrir le Français en MUSIQUE
Contacter l'équipe pédagogique

Contacter l’équipe - Adresse : 47 rue Hérold, 06000 Nice - Téléphone : 04.97.03.07.00 - Mail :

Bananes De Coloris Noir Et Femme À Dos Sacs OXiTZPuk