Exercices FLE gratuits


Avancé
Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

Comment exercer le droit de rétractation en France ?


La leçon

Comment exercer le droit de rétractation en France ?Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

Dans cette leçon vous allez découvrir quelle protection légale un consommateur a s'il change d'avis après un achat.

Lisez attentivement le texte puis faites les exercices pour affiner votre compréhension des informations juridiques.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Dans certains cas, le consommateur peut s’engager hâtivement ou imprudemment; le droit français prévoit alors une protection du consommateur.

C’est le droit pour lui de revenir sur une décision d’achat dans un certain délai, et sans avoir à se justifier. Aucun professionnel ne peut imposer à un consommateur de renoncer à ce droit.

On l’appelle aussi « délai de réflexion ». Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

Quand s’applique le droit de rétractation ?

Trois cas principaux :

  • les achats à distance : (sur internet ou par téléphone) ou par démarchage hors magasin (domicile, travail…) : la durée du délai de rétraction est alors de 14 jours.

Le délai court à compter soit de la conclusion du contrat soit de la livraison du produit.

Attention, l’achat de billets de transport en ligne (billets d’avion, de train …) est exclu de tout droit de réflexion.

  • L’achat d’un bien immobilier : l’acheteur d’un appartement ou d’une maison bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter.

Le délai court à compter de la réception du compromis de vente par courrier recommandé. Large Blue Selma Tz Satchel Women's T1FclJK

  • Les prêts bancaires : l’emprunteur peut changer d’avis pendant 14 jours après avoir signé une offre de crédit à la consommation, et pendant 10 jours pour un crédit immobilier.

Le délai court à compter de la signature pour un crédit à la consommation et à compter de la réception de l’offre pour un crédit immobilier.

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

Comment effectuer la rétractation ?

Il faut généralement l’adresser par courrier recommandé en prenant soin d’exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Quelques informations utiles :

La rétractation est toujours possible et sans aucun délai si le consommateur n’a pas été informé qu’il pouvait revenir sur sa décision.

Attention ! Pour les achats en magasin ou tout autre lieu habituel de vente, il n’existe aucun droit de rétractation.

Crédit : Maître Benjamin A. KERGUENO, LL.M

Maintenant, à vous de jouer pour les exercices !!

Sac Beau Michael Main Site Marron Travail Kors À Officiel WIHED29Y

Nos experts ont sélectionné pour vous


Pour compléter cette leçon, voici une sélection d'ouvrages choisis par les professeurs de Bonjour de France.


Exercice n°1 : Définitions Juridiques I


Question n°1

Comprenez-vous bien ces mots et expressions ? Testez-vous en faisant glisser la définition devant le mot adapté.

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

La rétractation est...

l’action de changer d'avis sur un accord commercial précédemment accepté.

Le démarchage est…

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

une technique de vente qui consiste à contacter le client à son domicile.

L’expression “à compter de” est...

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2
synonyme de “à partir de”

Le verbe “courir”dans la phrase “Le délai court…”, est...

Coutures Gourmandises Boutique La Petite Des EYWDHI29
synonyme de “commencer”
une période de temps fixée à l’avance entre deux parties pour accomplir une action.

Sac Pochette Furla Gris G63 Rjt 029605 Capriccio Mini Automne Hiver wkiuOPlXZT
Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

Exercice n°2 : Définitions juridiques II

Pour cet exercice, lisez la définition proposée et choisissez la bonne réponse.


Question n°1

Un accord écrit formel attestant que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le principe d'une vente s'appelle...

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2
Corriger la question

Question n°2

  • Une lettre envoyée par la poste, signée par le destinataire du courrier au moment de la réception (un reçu est ensuite adressé à l'envoyeur) s'appelle...

Corriger la question
Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

Une personne qui demande à un organisme bancaire une somme d'argent à rendre plus tard s'appelle...

Corriger la question

Question n°4

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

L'expression "sans ambiguïté" signifie...

Corriger la question

Yves MetzPrintemps Yves Laurent Yves Saint Yves Saint Saint MetzPrintemps Laurent Laurent MetzPrintemps 8n0XwOPk

Exercice n°3 : La rétractation en situation réelle

Aide : À chaque situation sa réponse juridique...

Après avoir relu la partie "Quand s'applique le droit de rétractation ?Coloris Natural Esprit Vegan En Cabas Sac Lexi kPZiuX", trouvez la réponse juridique correcte pour chaque situation.


Question n°1

J'ai acheté un ordinateur sur internet puis je change d'avis...

Corriger la question

Question n°2

J'ai acheté un billet d'avion sur internet...

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2 Corriger la question

J'ai acheté un poste de radio à un vendeur qui est venu me démarcher chez moi...

Corriger la question

Question n°4

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

J'ai acheté un appartement...

Corriger la question

Question n°5

J'ai acheté une maison et j'ai reçu le compromis de vente il y a 12 jours... Anna Cherjumia À Smugqzvp Sac Main Cassé Maroc Generic Prix Blanc Pas gf67Yby

Corriger la question

J'ai souscris un crédit à la consommation il y a 11 jours, et j'ai changé d'avis...

Corriger la question

Question n°7

J'ai souscris un crédit immobilier auprès d'une banque il y a 11 jours...

Croute De Camel Plate Frangée En Caroll Besace 671243 Femme Porc vm8N0Onw
Corriger la question

Auteur de l'exercice :


Gratuite Mini De Sac Banane Livraison Acheter Taille Hsrdtq Nouveau ikuTOPXZ

Nicolas Chatré


Professeur pour Azurlingua et concepteur pédagogique.

France
Enseignant pour l'école Azurlingua à Nice et concepteur pédagogique pour le site Bonjour de France. "Apprendre est toujours un voyage... et apprendre une langue est l'assurance de ne jamais voyager seul".

Cette ressource est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution
Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.

Exercices sur le même thème

N° 12 - 904Les Les Pinterest Galeries AnnemassienneslesgaleriesannemassiennesOn AnnemassienneslesgaleriesannemassiennesOn Galeries Pinterest Galeries AnnemassienneslesgaleriesannemassiennesOn Les dreBoCxW Compréhension / Avancé

» Compréhension de "Mon rêve familier", de Paul Verlaine. Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

Aimez-vous la poésie verlainienne ? Est-ce que les "poèmes saturniens" vous plaisent ? Si vous hésitez, découvrez-le en faisant cette activité.

Commencer
N° 12 - 72 Compréhension / Avancé

» Compréhension d'un texte : les nouveaux étudiants de l'université

L'université inter-âges a de plus en plus de succès en France. Et chez vous ? Quel que soit votre âge, vous pouvez faire les exercices !

Commencer
N° 45 - 2447 Compréhension / Avancé

» Comment exercer le droit de rétractation en France ?

Le droit de rétractation ? Découvrez une protection légale vraiment utile si vous pensez vous être trompé en achetant quelque chose. Mais dans quelles...

Commencer Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2


Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2

Laissez votre commentaire web 2.0






Plateforme numérique pour PROFESSEURS Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2 (FLE)
Test de français EN LIGNE
Découvrir le Français en MUSIQUE
Contacter l'équipe pédagogique

Contacter l’équipe - Adresse : 47 rue Hérold, 06000 Nice - Téléphone : 04.97.03.07.00 - Mail :

Dos Check Sac Beige À Small Heritage HIYD9eEW2